Conditions générales
Le remboursement des primes de formation se déroule suivant les conditions générales stipulées ci-après. Ces conditions sont supposées être connues de toute personne sollicitant une prime de formation.

Article 1
Si des informations erronées sont communiquées sur le nombre de participants, leur statut (employé ou ouvrier), la durée de la formation ou d'autres éléments influençant l'ampleur du montant versé par le Cefora, les sanctions suivantes sont d'application :
lorsque le Cefora a déjà opéré le remboursement, l'ensemble de la prime de formation sera exigée avec une majoration de 15% pour couvrir les frais administratifs (minimum de € 50) ;
lorsque la demande s'avère illégitime avant que le paiement n'ait lieu, il n'y a, bien entendu, pas de remboursement.
Dans les deux cas, le Conseil d'administration du Cefora peut en outre décider d'exclure à l'avenir la société de toute possibilité de subside.

Article 2
Le Cefora se réserve le droit de désigner un réviseur d'entreprise externe qui pourra vérifier sur place la véracité des données communiquées.

Article 3
En cas de différend, le tribunal de Bruxelles est le seul compétent.