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Licenciement individuel

La loi du 26 décembre 2013 concernant le statut unique stipule que depuis le 1er janvier 2014, tous les travailleurs licenciés avec un délai de préavis à prester d'au moins 30 semaines  ou une indemnité de rupture équivalant au moins à 30 semaines de salaire, ont droit à un reclassement professionnel, quel que soit leur âge (Réglementation générale).

Le délai de préavis/l'indemnité de rupture est inférieur à 30 semaines et l'employé licencié est âgé d'au moins 45 ans ? Dans ce cas, l'obligation prévue dans la CCT 82bis reste d'application (Régime particulier) tant pour l'employeur que pour l'employé.

La CCT sectorielle du 10 juillet 2014, établie par les partenaires sociaux de la Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés (CPAE ou CP200), prévoit la possibilité pour les entreprises  relevant de cette commission paritaire d'organiser le reclassement professionnel via l'asbl Cefora, le centre de formation de la CPAE. Le Cefora assume alors l'obligation de l'employeur.

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